Une façon officielle de faire constater
les situations litigieuses

Constat

Une façon officielle de faire constater les situations litigieuses dans lesquels vous vous retrouvez. Obtenez ensuite pour la sauvegarde de vos droits, un document officiel attestant les faits observés par nos huissiers de justice.

« Un constat d’huissier de justice est un document qui sert à fixer dans le temps une situation qui relève des sens et qui est susceptible de disparaître. Le constat peut servir de preuve dans l’éventualité d’un procès. Toute personne ou compagnie peut s’adresser à un huissier de justice pour rédiger un constat. Le constat d’huissier de justice constitue une bonne preuve, puisqu’il est fait sous serment (le serment professionnel de l’huissier de justice) et rédigé par une personne neutre qui n’a pas d’intérêt dans le procès. »

« En cas de contestation, le constat de l’Huissier de Justice est votre meilleure protection. L’Huissier de Justice vous remettra un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Celui-ci relatera les faits objectivement. »