Obtenez un procès-verbal de signification dûment rédigé et ayez même la possibilité de faire un suivi de vos dossiers via le web.
« La signification est le fait de porter officiellement à la connaissance d’une autre personne un document juridique. Les documents déposés à la cour doivent obligatoirement être signifiés. La signification se fait par huissier de justice, sauf dans certaines circonstances. L’huissier de justice signifie un document juridique en remettant une copie à la personne concernée, en mains propres, où qu’elle se trouve. L’huissier de justice peut aussi laisser cette demande à une “personne raisonnable” qui habite avec la personne signifiée. Quand il signifie un document, l’huissier de justice rédige un procès-verbal (aussi appelé “rapport”) qui contient toutes les informations importantes sur la signification (date, heure, personne à qui le document a été laissé, etc. Il le remet ensuite à la personne qui a fait appel à ses services pour qu’elle le dépose à la Cour en même temps que le document signifié. Ce rapport prouve que la signification a eu lieu. » 1
« La signification par huissier de justice est un des actes exclusivement réservés à cette profession. Prévue à l’article 651 du Nouveau Code de Procédure Civile (ncpc), la signification se distingue de la notification en ce qu’elle est obligatoirement réalisée par un huissier de justice. Les actes importants de la vie civile doivent être signifiés afin de garantir une bonne information à même de préserver les droits de la personne visée par l’acte. » 2
« Pour être exécutables, les jugements doivent être signifiés, c’est-à-dire portés à la connaissance de la partie perdante. La signification est un acte par lequel un huissier de justice porte à la connaissance d’un plaideur un acte de procédure (assignation, conclusions) ou un jugement. Les actes de procédure ne pouvant produire d’effet que s’ils sont portés à la connaissance de leurs destinataires, la notification de ces actes est indispensable. La signification est un moyen de notifier un acte. »